Conditions Générales de Vente

et d'Exécution des Prestations

 

1) Objet

 

Toutes les prestations commandées à DEALettant entraînent l'acceptation sans réserve des conditions générales suivantes.

 

2) Remise du cahier des charges

 

Le client s'engage à remettre un cahier des charges détaillé, dans la mesure de ses possibilités, afin de définir le cadre de sa demande. En voici quelques exemples non exhaustifs selon les prestations demandées :

 

  • Traduction : Texte à traduire dans un format éditable ou lisible, instructions de contexte, demandes stylistiques particulières, documents de référence, délais de réalisation, étapes de validation, etc.

  • Sous-titrage : Script, instruction particulière, style et rythme des sous-titres, livrables demandées, délais de réalisation, étapes de validation, etc.

  • Rédaction : Thématique à aborder, style d’écriture demandé, mots-clés à insérer, structure du texte, délais de réalisation, étapes de validation, etc.

  • Conception vidéo : Script, audio à insérer, durée souhaitée, niveau d’animation demandé, livrables souhaités, délais de réalisation, étapes de validation, etc.

  • Consulting : Contexte de l’intervention, dates de la mission, objectif visé, moyens mis à disposition par le client, etc.

  • Formation : Compétences visées, objectifs définis, modalités et lieu de formation, etc.

 

 

Toute demande complémentaire ou de modification du cahier des charges initialement fixé au démarrage de la prestation devra faire l'objet d'un écrit précis de la part du client adressé à DEALettant par courrier électronique. Une telle modification pourra occasionner des frais supplémentaires pour le client.

 

3) Validité de l'offre

 

Toute proposition de prix est valable à la date de sa signature par DEALettant et à condition que sa signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d'un mois à partir de cette date ; au-delà, DEALettant se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

 4) Délai d'exécution

 

Les prestations de services seront exécutées dans les meilleures conditions de délais ou bien dans le délai précisé par le devis, ou le cas échéant par celui fixé entre le client et DEALettant.

La responsabilité de DEALettant ne pourra être engagée pour des retards d'acheminement par télécopies, courriers électroniques et autres moyens postaux ou terrestres ou en cas de force majeure.

 

5) Confidentialité

 

DEALettant s'engage à respecter la confidentialité des documents, données et informations transmis et à ne divulguer aucune information à des tiers, dans le cadre de ses prestations ou ultérieurement. La responsabilité de DEALettant ne pourra pas être engagée au titre de cet article, en cas de transfert des données par Internet.

 

6) Conditions de règlement

 

Les prix s'entendent TTC ; l'unité de décompte pour une prestation de traduction est le mot et pour les autres prestations, l’heure, la journée ou la demi-journée, à l’exception de « packs » ou prestations globales, clés-en-main.

Sauf conditions exceptionnelles à spécifier au cas-par-cas, le règlement des prestations se fera, selon le choix du client, soit par chèque (il devra alors acheminer celui-ci par voie postale à l’adresse indiquée sur le devis et la facture), soit par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture.

 

7) Acompte

 

DEALettant se réserve le droit de demander un acompte de 30 % avant le démarrage de certaines prestations. Ces éléments figureront dans la proposition commerciale.

 

 

8) Retard de règlement

 

Le règlement de la prestation est fixé à 30 jours fin de mois. En cas de retard de règlement, des pénalités seront appliquées, à savoir 2 % du total TTC de la prestation livrées ou du service rendu par jour de retard.

En cas d’impayés, DEALettant se réserve la possibilité de mandater une société de recouvrement pour récupérer les sommes dues, et/ou à engager les recours nécessaires.

 

 

9) Réclamation ou Litige

 

Toute réclamation sur la qualité des prestations livrées ou des services rendus ne sera prise en considération que signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les dix jours ouvrables après la livraison des travaux ou la fin de la mission.

Elle devra être accompagnée de preuves : traductions, relectures, sous-titrage contestés avec mention des passages incriminés. Passé ce délai et ces modalités, toute réclamation sera exclue et ne pourra donner lieu à une retouche ou à un avoir.

 

En aucun cas, des défauts dans une partie des documents livrés ou des éléments isolés pointés dans l’exécution d’une mission ne peuvent remettre en question le travail tout entier.

DEALettant se réserve le droit de procéder aux corrections.

 

La responsabilité de DEALettant est limitée au montant de la facturation correspondante et ce, même en cas de perte ou de destruction de documents ou éléments transmis.

En aucun cas, l'entreprise DEALettant ne peut être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style, notamment dans le domaine de la publicité pour les prestations de traduction, relecture, sous-titrage, conception vidéo et enregistrement audio.

 

10) Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire figurant dans la proposition commerciale signée par le client, les travaux et documents finaux et définitifs remis au client dans le cadre de l’exécution de la prestation deviennent sa propriété. Il peut en faire l’utilisation qu’il souhaite, qu’elle soit privée ou commerciale. Il peut également la diffuser en entreprise, sur Internet, dans la presse, en radio ou à la télévision comme bon lui semble.

Les éléments de projet ayant permis la production des documents et travaux définitifs restent la propriété de DEALettant qui peut choisir de remettre tout ou partie à son client. La livraison d’éléments de projet peut faire l’objet d’une facturation séparée si celle-ci n’a pas été demandée initialement dans la première proposition commerciale.

DEALettant se décharge de toute responsabilité dans le cas d’une utilisation frauduleuse ou inappropriée de ses productions par le client.

 

©2019 par DEALettant.

SIRET : 523 596 492 00026 / APE : 7022Z

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